Spécialiste de Droit de filiation

L’ordonnance n°2005-759 a réformé le droit de la filiation. (Notions très sommaires)
Son objectif, selon le projet de Loi :

« Tirer les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance.

Unifier les conditions d’établissement de la filiation maternelle.

Préciser les conditions de constatation de la possession d’état.

Harmoniser le régime procédural de l’établissement judiciaire de la filiation.

Sécuriser le lien de filiation.

Préserver l’enfant des conflits de filiation.

Simplifier et Harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en modifiant les titulaires et les délais. »

Les dispositions de cette réforme qui a supprimé dans le code civil les notions de filiation légitime et filiation naturelle figurent désormais dans les articles 310 à 342-8 du code civil.

Les modes d’établissement de la filiation sont prévus de façon générale par l’article 310-1 du code civil qui dispose : « la filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II (du Titre VII du code civil), par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. Elle peut l’être aussi par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre ».


Pour plus d’info.
LA FILIATION ADOPTIVE :
Deux formes d’adoption sont possibles :

  • L’Adoption Plénière (articles 343 à 359 du code civil)
  • L’Adoption Simple (articles 360 à 370-2 du code civil)

L’adoption plénière est soumise à des conditions d’âge (plus de 28 ans pour l’adoptant ou chacun des adoptants s’ils sont mariés depuis plus de deux ans - et 15 ans de plus que l’adopté).

Ces conditions d’âge ne sont pas requises si l’adoption est celle de l’enfant du conjoint à l’exception de la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté, qui dans ce cas est de 10 ans (voire inférieure en cas de justes motifs retenus par le Tribunal)

Cette adoption n’est permise, en principe qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans et qui vivent au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.

L’adoption plénière par plusieurs personnes n’est permise que par deux époux (article 346 du code civil)
L’article 345-1 du code civil prévoit : « L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise :

1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ;

2° Lorsque que l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;

3° Lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. »

Si la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard de l’un de ses parents, celui-ci doit consentir à l’adoption. Toutefois si l’un des deux parents est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit (art.348 du code civil).

Le conseil de Famille, en l’absence des père et mère de l’enfant, décédés, ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté peut aussi être amené à consentir à l’adoption sollicitée, en l’absence des parents décédés, ou dans l’impossibilité de manifester leur volonté, après avis de la personne qui en fait prend soin de l’enfant.

Sous réserves des autres dispositions prévues par le code civil, le principe est que l’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine. L’adoption de l’enfant du conjoint laisse toutefois subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille (article 356 du code civil).

L’adoption simple quant à elle est permise quelque soit l’âge de l’adopté (même majeur), et si celui-ci a plus de 13 ans, il doit personnellement consentir à son adoption. (article 360 du code civil).

C’est la forme d’adoption la plus pratiquée.

Elle maintient l’adopté dans ses liens avec sa famille d’origine. Il « y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires » (article 364 du code civil).

Il s’agit souvent de l’adoption de l’enfant du conjoint. Celui-ci, tout comme l’adopté, même majeur doit consentir à l’adoption sollicitée.

« L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant à ce denier. » (article 363 du code civil). Toutefois une substitution de nom est possible, à la demande de l’adoptant, et avec le consentement de l’adopté s’il est âgé de plus de 13 ans.

Il convient de noter que par deux arrêts rendus le 21 février 2007, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a refusé l’adoption au sein de couples homosexuels.

Pour plus d’info.
LE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL :

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable au 1er janvier 2007 a modifié les conditions procédurales du changement de régime matrimonial.

Les époux ont la possibilité, en cours de mariage de modifier leur régime matrimonial ou de le changer complètement. Ce changement ou la modification du régime matrimonial initial (légal ou conventionnel) n’est possible qu’après deux ans du mariage. Ce changement doit toujours préserver l’intérêt de la famille et ne doit pas frauder l’intérêt des tiers (article 1397 du code civil).

Si les époux n’ont pas établi, avant leur mariage, un contrat de mariage dressé par un notaire, ils sont soumis au régime matrimonial légal qui est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Dans cette hypothèse, sont propres à l’un ou l’autre époux, les biens (meubles ou immeubles) qu’ils ont acquis avant leur mariage, ou les biens qui leur reviennent par héritage, succession ou donation personnelle de leurs parents. Les gains et salaires sont communs.

Si un contrat de mariage a été établi avant le mariage, (le plus souvent il s’agit d’un contrat de séparation de biens), en cas de séparation, ou d’engagement personnel d’un époux (que ce soit pour un emprunt, un engagement professionnel etc…) l’époux contractant n’est tenu qu’à proportion de son propre engagement et ne met pas en péril le patrimoine de son conjoint y compris les gains et salaires de celui-ci.

En cours de mariage, en fonction de l’évolution de la situation économique des époux, ou des modifications intervenues dans leur situation familiale les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial.

Avant le 1er janvier 2007, un nouveau contrat de mariage était établi par un notaire et devait être obligatoirement soumis à l’homologation du Tribunal de Grande Instance du domicile des époux, sur requête établie par un avocat.

Depuis le 1er janvier 2007, il n’est plus nécessaire de solliciter une homologation judiciaire de ce changement de régime matrimonial les notaires étant désormais seuls compétents.

Toutefois, l’homologation judiciaire est nécessaire et donc l’intervention d’un avocat, lorsque les époux ont des enfants mineurs ou lorsqu’un enfant majeur s’oppose au changement de régime matrimonial sollicité par ses parents, ou encore, lorsqu’un créancier forme opposition à cette demande.

Les époux devront s’acquitter auprès du notaire des frais d’établissement du contrat de mariage ou de la convention modificative. Ces frais seront fixés en fonction de la valeur des biens dont les époux sont propriétaires. Il conviendra de se renseigner auprès de votre notaire des frais fiscaux.

Si une homologation par le tribunal est nécessaire les frais et honoraires de l’avocat devront être envisagés.

Dans l’un ou l’autre cas, homologation judiciaire ou non, des frais de publication dans un journal d’annonces légale seront prévus pour la publication de votre changement de régime matrimonial.

Pour plus d’info.