DROIT NOTARIAL ET PÉNAL

Droit Notarial

P.A.C.S. – Réforme (voir aussi, dans Actualités : succession Droits du Conjoint)

La loi du 15 novembre 1999 relative au P.A.C.S a été réformée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Trois autres textes précisent le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er janvier 2007 :

Deux décrets du 23.12.2006 (n° 2006-1806 et 2006-1807 publiés au J.O.du 31.12.2006)
Loi de finances rectificative pour 2006.

Un nouvel article : 513-3-1 du code civil dispose qu’il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, non seulement de la déclaration du pacs mais également de l’identité complète de l’autre partenaire. Il convient toutefois de toujours passer par le greffe pour enregistrer le contrat.

Contrairement au mariage, aucun système de dispense n’est prévu pour les mineurs candidats au pacs, même avec le consentement de ses parents. Il est donc impossible d’être émancipé par pacs.

En cas de dissolution du pacs par décès ou mariage de l’un des partenaires, le nouvel article 515-7 du code civil n’impose plus l’obligation d’informer le greffe. Il appartient désormais à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du partenaire concerné d’en aviser le greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le pacs.

La procédure « d’opposition au pacs » n’est pas prévue contrairement à la procédure d’opposition à mariage. Pourtant, tout autant qu’un mariage un pacs peut être conclu à des fins malhonnêtes…

En ce qui concerne les effets du pacs, la loi du 23 juin 2006 instaure entre les partenaires une « obligation d’assistance » et confirme expressément que les partenaires « s’engagent à une vie commune ». Bien plus « ils ne peuvent avoir de domiciles distincts, sans qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie ».

Les partenaires sont liés par un « devoir d’aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives. » Cette formule rappelle la contribution aux charges du mariage.

Concernant les dettes contractées pour les nécessités de la vie courante, le législateur a prévu la solidarité du couple des partenaires, s’alignant là encore sur la solidarité entre époux, sauf pour les dépenses « manifestement excessives » (article 515-4 du code civil).

Le régime de la séparation de biens s’applique désormais à tous les partenaires, sauf s'ils ont choisi un autre régime dans leur convention (article 515-3 du code civil), cette convention pouvant être conclue par acte authentique ce qui permet d’avoir l’avis éclairé du professionnel qu’est le notaire.

Toute modification d’une convention conclue par acte authentique ou sous seing privé peut intervenir par acte sous seing privé ou authentique, sans donc que la forme choisie au départ ne soit imposée à l’avenir.

En cas de contestation, elle peut dorénavant être portée devant le président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, statuant en la forme des référés.

L’article 515-6 du code civil reconnaît désormais au conjoint survivant l’attribution préférentielle sur le local servant effectivement d’habitation s’il avait sa résidence à l’époque du décès et sur le mobilier le garnissant et si le partenaire décédé l’a expressément prévu dans un testament.

Est également reconnu au partenaire survivant un droit temporaire au logement pendant une durée d’un an (qu’il s’agisse d’un logement appartenant en pleine propriété au partenaire décédé, ou d’un logement en indivision avec un tiers ou d’un logement en location). Toutefois et contrairement aux couples mariés, il peut être privé de ce droit, par testament (même olographe).

Ainsi, la loi du 23 juin 2006 qui a souhaité, dans un bon nombre de ses dispositions, rapprocher la situation des couples pacsés aux couples mariés, institue un véritable statut intermédiaire, entre le mariage et le concubinage.

CONCUBINAGE - Contribution aux charges courantes

Cour de Cassation arrêt du 14 mars 2006 (pourvoi n°04-20.765)

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation exprime à nouveau sa position dans une espèce où une concubine qui ne contestait pas l’indemnité qu’elle devait à son ex-compagnon pour les dépenses qu’il avait engagées pour l’amélioration d’un bien immeuble dont elle était propriétaire, lui demandait, en retour, une indemnité supérieure correspondante à la moitié des dépenses qu’elle avait faites pour la vie courante.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt attaqué qui avait fait droit à sa demande et qui avait accordé à la concubine l’indemnité sollicitée, sur le fondement de l’enrichissement sans cause (article 1371 du code civil). La cour d’appel n’avait donc pas fait, par analogie, application des dispositions de l’article 214 du code civil, qui prévoient la contribution aux charges du mariage.

Pour les concubins, il n’existe aucune disposition législative concernant leurs participations respectives aux charges de la vie courante, comparables aux articles 214 (pour les couples mariés) et 515-4 (pour les couples soumis à un P.A.C.S.).

La Cour de Cassation a estimé que non seulement, il ne pouvait être fait application de ces deux articles, par analogie pour les concubins, mais encore le droit commun et notamment la théorie de l’enrichissement sans cause ne pouvait être utilisé.

Elle se contente de rappeler que chacun des concubins doit assumer les dépenses de la vie courante qu’il a contractées.

En conséquence, l’unique possibilité offerte aux concubins est d’établir une convention de concubinage prévoyant les modalités de contribution entre eux. En l’absence d’un tel contrat, toutes les dettes relatives à la vie commune doivent être assumées par celui qui les contracte, dés lors qu’aucune organisation légale de la contribution aux charges du ménage n’existe.

Le recours à l’enrichissement sans cause reste toujours possible au moment de la liquidation des intérêts pécuniaires des concubins, si par exemple l’un des deux a contribué à la construction ou à la liquidation de biens dont son partenaire est propriétaire ou a participé bénévolement à l’activité professionnelle, commerciale ou non de celui-ci.
INDICE DE REFERENCE DES LOYERS

L'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, a modifié l'article 35 de la loi n°2005-841 du 26.07.2005 qui instituait L'IRL (Indice de référence des loyers), applicable depuis le 1er janvier 2006 pour la révision des loyers des locaux d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989). Cet indice s'était alors substitué à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé.

l'IRL ne s'applique donc pas aux baux commerciaux ou à usage exclusivement professionnel, sauf si les parties en conviennent autrement. Cet indice s'applique automatiquement pour les locaux d'habitation sans qu'un avenant au contrat soit nécessaire. Il est cependant conseillé aux bailleurs d'informer ses locataires de ce changement d'indice en application des dispositions législatives et réglementaires sus-visées. L'indice applicable, à la date de la période de révision mentionnée dans votre contrat de bail, est consultable sur le site officiel de l'INSEE : www.insee.fr

Le nouvel IRL correspond désormais à la moyenne sur les 12 derniers mois de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Publié pour la première fois le 14 février 2008, il est applicable pour les valeurs du 1er trimestre 2006 au 4ème trimestre 2007.

Indice du 1er trim. 2012 : 122,37 (Publié au J.O. du 13.04.2012) soit une augmentation annuelle de 2,24 %

(Celui du 1er trim 2011 : 119,69) soit une variation annuelle de + 1,60 par rapport au 1er trim. 2010.

Au 4ème trimestre 2009, cet indice était en variation annuelle à la baisse de 0,06 %.

Depuis le 1er trimestre 2010, sa variation à la hausse est donc passée sur deux années à 3,84 %.
DERNIERS INDICES PUBLIÉS :

INDICES DES PRIX À LA CONSOMMATION (base 100 en 1998) de mars 2012 : en hausse de 0,80 % sur un an.

La série hors tabac : c’est ce type d'indice qui est applicable en matière de revalorisation des pensions alimentaires (Cf. le jugement rendu pour savoir s’il convient d’appliquer l’indice « ensemble des ménages - métropole et D.O.M. ou l’indique « ménages urbains ».

Pour effectuer la règle de trois, il convient de connaître l'indice de base et l'indice mensuel applicable.

Nouvelle pension, à sa date de revalorisation =

Pension(s) de base X Nouvel indice applicable

Indice de base

Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé : 124,45 (J.0. du 12.04.2012) - l'indice de mars 2011 : 121,74)
Ensemble des ménages : 124,63 en mars 2012 (J.O. du 12.04.2012). Indice de mars 2011 : 121,90%

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION du 4ème trimestre 2011 : 1638 (J.O. du 6.04.2012) soit une variation annuelle à la hausse de 6,85%)

I.C.C du 4ème trimestre 2010 : 1533
(soit une augmentation de 1,73% par rapport au 4ème trim. 2009 (1507) - après une baisse annuelle de 1,05% par rapport au 4ème trim. 2008)

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - (Base 100 au 4ème trim. 1998) :

1er.Trimestre 2012 : 122,37 (JO du 13.04.2012)
1er.Trimestre 2011 : 119,69 (JO du 14.04.2011)

soit une augmentation sur un an de 2,24 %

P.S. : JO = date de parution au Journal Officiel

Droit Pénal

L’article 521-1 du code pénal, prévoit la condamnation des actes et cruauté et sévices graves commis envers un animal.

Depuis la loi du 9 mars 2004 (n°2004-204 - JO 10.03.2004, p.4567) cet article se réfère aux sévices de nature sexuelle.

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction...

Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. »

Dans un arrêt du 4 septembre 2007, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation s’est prononcée sur un acte de pénétration sexuelle commis par le propriétaire d’un poney sur son animal et a estimé que cet acte constitue bien au sens de l’article 521-1 du code pénal, un sévice de nature sexuelle.

Dans cette affaire le propriétaire du poney estimait qu’il s’agissait d’un jeu et que « la pénétration sexuelle d’un animal par un pénis humain, dénommée acte de zoophilie, ne peut être qualifiée de sévices de nature sexuelle, en l’absence de violence, de brutalité ou de mauvais traitements »

Pour qualifier cet acte de pénétration de sévice de nature sexuelle, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a considéré que l’exigence de violence, brutalité ou mauvais traitements n’était pas prévue par l’article du code pénal pour la qualification du sévice de nature sexuelle.

Elle a ainsi considéré que la Cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 27 janvier 2006 avait justifié sa décision en estimant que « ces actes, subis par l’animal qui ne pouvait exercer quelque volonté que ce fut, ni se soustraire à ce qui lui était imposé et était ainsi transformé en objet sexuel, étaient constitutifs de sévices au sens de l’article 521-1 du Code pénal ; que les faits étant constants, l’excuse de jeu n’était pas recevable…».

Il convient de préciser que cette définition large du sévice sexuel faite par la Haute Juridiction ne s’applique qu’aux actes commis envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.

Enfin, reste la question de la preuve de la commission du sévice. Elle pourra être facile si l’infraction a donné lieu à un enregistrement photo, vidéo, diffusé ou non ou s’il existe des témoignages, aveux… mais moins évidente lorsque cette infraction est commise à l’abri complet des regards, sans aucun témoin et sans publicité.
PERMIS DE CONDUIRE : 1 POINT de retrait !

La loi du 5 mars 2007 (n°2007-297) art.24 I (publiée au J.O.du 7 mars 2007)

a modifié l'article L 223-6 du code de la route.: " en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points." Le point de départ de ce délai (qui était auparavant de trois ans pour les infractions entraînant le retrait d'un seul point) est suivant le 1er alinéa de cet article L 223-6 : soit la date du paiement de la dernière amende forfaitaire - soit la date de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée - soit la date de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ayant donné lieu au retrait de points.

Cette nouvelle mesure était applicable depuis le 1er janvier 2007.

Depuis le 1er janvier 2011, c’est désormais après six mois que le point perdu peut être récupéré. (sauf nouvelle infraction dans ce délai)

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux amendes antérieures pour lesquelles le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ne sont pas encore intervenus.

Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011, et pour lesquelles le paiement est intervenu avant cette date, le délai d’un an reste toujours applicable. (article 223-6 du code de la route modifié par la loi dite Loi LOPSSI 2 : Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 (J.O.R.F.du 15.03.2011)
Vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire dans toute préfecture ou sous-préfecture, sur présentation de votre pièce d’identité, en demandant le relevé intégral de votre dossier émanant du système national des permis de conduire.
Le numéro de votre dossier vous sera communiqué avec un code d’accès au site que vous pourrez ensuite librement consulter :