Divorce

La loi du 26 mai 2004 entrée en application le 1er janvier 2005 a voulu simplifier la procédure de divorce et favoriser au maximum l’accord des époux et permettre un règlement plus rapide et plus efficace des questions patrimoniales.

La représentation par avocat demeure obligatoire.

Le divorce relevait jusqu'au 1er. janvier 2017 de la seule compétence du Juge aux Affaires Familiales. Depuis, le divorce par consentement mutuel peut être fait SANS JUGE, par ACTE D'AVOCATS, enregistré au rang des minutes d'un Notaire. 

LE DIVORCE SANS JUGE : Le nouveau divorce par consentement mutuel entré en vigueur le 1er. janvier 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, codifiée aux articles 229 à 230 du code civil entre en vigueur le 1er. janvier 2017.

Désormais, à part deux exceptions, les procédures de divorces par consentement mutuel ne passeront plus par le Juge aux affaires Familiales, même en présence d’enfants, et (ou) de fixation d’une prestation compensatoire.

EXIT  le délai d’attente pour la convocation du Juge… EXIT le délai d’attente aux audiences… Enfin, votre divorce d’accord pourra être plus simplement et plus rapidement entériné, avec les garanties de contrôle que la loi a prévues.

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, le passage devant le Juge était obligatoire;

son pouvoir était d’examiner si la convention rédigée par votre (ou vos) avocat(s), qu’il lui appartenait d’homologuer (ou non), préservait suffisamment l’intérêt de chacun et l‘intérêt des enfants.

Désormais, ce contrôle est assuré par vos avocats, qui sont tenus par leurs règles de déontologie, et engagent leur seule responsabilité. Ils l’engageaient déjà en rédigeant les conventions qui étaient soumises à l’homologation du Juge.

 

Le divorce par consentement mutuel devient en effet un acte sous seing privé, dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil (Ordonnance n°216-131 du 10.02.2016, art.4).

 

Cet acte nécessite, désormais - à compter du 1.01.2017 - la présence obligatoire de deux avocats (article 229-1 du code civil).

 

Après étude et constitution des pièces du dossier, votre avocat vous soumettra une convention de divorce,  par Lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Sa réception fera courir un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai est prescrit à peine de nullité.

A l'issue de ce délai obligatoire, la convention peut être signée.

 

Elle sera ensuite transmise, dans les sept jours, à un Notaire pour son enregistrement au rang des minutes.

Cet enregistrement donne à votre convention de divorce une date certaine, et force exécutoire.

A noter que le Notaire n’a pas de pouvoir de contrôle sur les mesures mentionnées dans la convention de divorce, décidées d’un commun accord, avec vos avocats.

Cet enregistrement est soumis à un droit fixe de 50 €.

 

Les exceptions : Dans deux cas, le recours au Juge aux Affaires familiales demeure un principe immuable. Ils sont prévus par l’article 229-2 du code civil :

  • Quand l’enfant mineur demande son audition (article 3881 du code civil)
  • Quand l’un ou l’autre des époux est placé sous sauvegarde de justice (curatelle ou tutelle).

 

A noter que dans le cadre de toute autre procédure enregistrée au Tribunal, il sera toujours possible d’envisager une « passerelle », c’est-à-dire de quitter le Tribunal pour conclure la convention de divorce par consentement mutuel, nouvelle formule !

 

55 % environ des divorces, sont aujourd’hui des divorces par consentement mutuel.

Il est permis de penser que les nouvelles mesures, simplifiées par l’article 50 de la loi de modernisation de la justice du 21ème. siècle,  seront susceptibles d’accroître le nombre de ce type de divorce.

 

L’article 229 du code civil énumère les quatre cas de divorce possibles devant le juge aux affaires familiales :

  • Le divorce par consentement mutuel dans 2 cas seulement (voir article sur le divorce sans juge - article 229-2 1° du code civil)
  • Les autres cas : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce pour faute

Voir aussi rubriques :

  • Procédure après l’ordonnance de non conciliation
  • Appel
  • Date d’effets du jugement de divorce entre époux
  • Liquidation de la communauté
  • Procédure modificative après divorce
  • Résidence alternée des enfants

L’indexation de la pension alimentaire ou comment la calculer
Le divorce par consentement mutuel (article 250 du code civil ) est désormais accéléré, puisque prononcé, en principe à la toute première convocation du juge.

Le juge peut refuser d’homologuer la convention portant le règlement complet des effets du divorce qui lui est soumise si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’enfant (ou des enfants), et (ou) de l’un des époux.

Dans ce cas, il peut homologuer les mesures provisoires si les parties sont d’accord et si elles sont conformes à l’intérêt des enfants.

Il conviendra de lui présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.

Si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation de la convention, la demande en divorce est caduque (article 250-3 du code civil).

Les cas de refus d’homologation sont assez rares dès lors que l’avocat (ou les avocats) s’assure, lorsqu’il établit la convention, de ce qu’elle préserve suffisamment l’intérêt de chacun des époux et l’intérêt des enfants.

Le délai de convocation du juge, est de deux à trois mois à compter du dépôt de la requête conjointe et de la convention (variable toutefois selon les juridictions).

Les parties peuvent convenir de faire de choix d’un ou de deux avocats.

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs bien immobiliers acquis durant le mariage, il conviendra d’envisager la liquidation du ou des biens (répartition entre époux - rachat par un époux de la part de l’autre - convention d’indivision possible pour une durée de 5 ans) en établissant un acte liquidatif notarié, soit encore leur vente.

A compter du 1er. janvier 2017, le passage devant le Juge pour homologation de la convention des parties est supprimé (sauf deux exceptions). Cf. LA RUBRIQUE ACTUALITE 

Dans le cadre de cette procédure amiable, l’acte liquidatif devra être joint à la requête en divorce (question de recevabilité de cette requête conjointe).


Pour les trois autres cas de divorce, un « tronc commun » a été institué.

Une requête article 251 du code civil sera établie par votre avocat.

La loi prévoit que les motifs du divorce ne seront pas évoqués dans cette requête. L’article 1106 du nouveau code de procédure civile dispose : « la requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l’origine de celle-ci ».

Il est admis cependant que les fautes peuvent être mentionnées dans la requête, spécialement dans le seul intérêt des enfants, si elles concernent directement les problèmes relatifs à leur lieu de résidence ou au droit de visite et d’hébergement puisque cette requête mentionne l’intégralité des demandes faites au juge.

Celui-ci rendra, dans un premier temps, une ordonnance de non conciliation qui prévoira des mesures provisoires applicables, en principe, jusqu’au prononcé du jugement de divorce.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

A l’audience de tentative de conciliation (première audience), et seulement si chacun des époux est assisté par son avocat (article 253 du code civil), le juge leur proposera de signer un procès-verbal d’acceptation du principe même du divorce.

Si ce P.V. est signé, le principe du divorce est définitivement acquis (sauf naturellement réconciliation des époux). Cela signifie que le divorce ne pourra pas ensuite être prononcé sur un autre fondement que celui de l’acceptation du principe de la rupture.

La signature de ce P.V. annexé à l’ordonnance de non conciliation, n’est pas susceptible d’appel par l’une ou l’autre des parties (article 233 al.2 du code civil).

En l’absence de signature de ce procès verbal d’acceptation, il est toujours possible ensuite, toujours avec l’accord des deux époux, représentés chacun par leur avocat, d’adopter cette procédure d’acceptation du principe du divorce (article 247-1 du code civil) et à tout moment de la procédure.

LA PROCÉDURE APRES L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION :

Après cette première audience de tentative de conciliation, et à défaut de saisir le juge d’une requête conjointe, la procédure se poursuivra par la délivrance d’une assignation établie par l’avocat et signifiée à l’autre partie, dans les trente mois, au plus tard, du prononcé de l’ordonnance de non conciliation.
Cette assignation exposera notamment les motifs du divorce.

Acceptation du principe de la rupture (article 233 du code civil)
Fautes
Altération définitive du lien conjugal : soit la séparation effective des époux depuis plus de deux ans, à la date de délivrance de l’assignation (articles 237 et 238 du code civil)

Saisi de cette assignation, le juge appellera votre affaire à des audiences de procédure (dites audiences de mise en état) qui lui permettent de s’assurer que les pièces ont bien été communiquées entre les parties et que chacune d’elles a bien exprimé sa position dans les conclusions rédigées par les avocats.

Après dépôt des conclusions des parties, et si celles-ci n’ont plus de nouvelles pièces à se communiquer ou une nouvelle argumentation à échanger, il rendra son jugement de divorce.

Il statuera sur le prononcé du divorce et ses conséquences, en fonction des conclusions déposées et des éléments de preuve qui lui seront communiqués par les avocats, dans leur dossier de plaidoirie. S’il existe un accord des parties sur certaines mesures seulement, il les entérinera en principe et tranchera sur les questions litigieuses.

La délivrance de l’assignation n’est toutefois pas obligatoire.

En effet, même si le procès-verbal d’acceptation du principe du divorce n’est pas signé à l’audience de tentative de conciliation, il est possible, à tout moment de la procédure, de saisir le juge d’une requête conjointe si un accord entre les époux est finalement intervenu sur l’ensemble des mesures. C’est ce que nous appelons la « passerelle » (article 247 du code civil).

En outre, selon l’article 247-1 du code civil « les époux peuvent également à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage »

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Selon l’article 237 du code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » et l’article 238 précise que cette rupture doit avoir eu une durée de deux années au moment de l’assignation en divorce.

La séparation effective des époux et leur communauté de vie doivent avoir cessé depuis plus de deux ans.

Il conviendra d’apporter la preuve du point de départ de cette séparation.

Le divorce pour fautes :

La loi portant réforme du divorce a maintenu cette procédure de divorce pour faute.

L’abandon du logement familial par l’un des époux n’est plus considéré comme une faute.

La preuve de la faute ou des fautes évoquées peut être rapportée par tous moyens admissibles (attestations, plaintes…). Le juge appréciera les preuves qui lui sont présentées.

A défaut de lui soumettre des éléments de preuves suffisants, il peut refuser de prononcer le divorce. L’avocat doit donc informer son client des risques possibles, si les preuves soumises à l’appréciation du juge ne lui paraissent pas suffisantes pour emporter la conviction du magistrat.

Pour plus d’info.

APPEL : Un appel est toujours possible (sauf en matière de divorce par consentement mutuel et sauf sur le principe du divorce, dans le cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage), au plus tard dans le mois suivant la signification à partie, par voie d’huissier, du jugement de divorce.

Si l’appel est, par principe suspensif, il est exécutoire de plein droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, et les pensions alimentaires ou autres mesures que le juge précisera dans son jugement.

Exemple : il conviendra, même si un appel a été interjeté, de régler les pensions alimentaires que le jugement de divorce aurait pu augmenter, et ce, jusqu’à la décision de la Cour d’Appel qui confirmera ou non le jugement de divorce dans l’un ou l’autre de ses dispositions.

Pour plus d’info.
DATE D’EFFET DU JUGEMENT DE DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX :

L’article 262-1 du code civil prévoit la date d’effet du jugement de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens.

S’il s’agit d’un divorce prononcé par consentement mutuel, il prendra effet à la date de l’homologation par le juge de la convention réglant les conséquences du divorce, à moins que celle-ci en dispose autrement.

Pour les divorces prononcés pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, la date d’effet du jugement de divorce sera la date de l’ordonnance de non conciliation.

Toutefois, à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer la date d’effet du divorce, à la date à laquelle les époux ont cessé toute cohabitation ou collaboration.

Pour plus d’info.
LIQUIDATION DES BIENS COMMUNS (acquis durant le mariage) :

Pour les autres formes de procédure, que le consentement mutuel, la liquidation

des biens et le partage peut toujours intervenir en cours de procédure (art.265-2 du code civil), mais aussi après le prononcé du jugement de divorce. « Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié »

Lors de l’audience de non conciliation, le juge a la possibilité de désigner un notaire afin de régler, si possible, les opérations de liquidation de la communauté.

En cours de procédure de divorce, les époux peuvent convenir de faire le choix d’un notaire afin d’établir un acte liquidatif de communauté. Ils peuvent en demander l’homologation au juge dans son jugement de divorce, et ce, quelle que soit la forme de procédure finalement adoptée.

Bien évidemment, les époux sont libres, à tout moment de procéder d’un commun accord à la vente du (ou des) bien commun.

Maître Sylvie FERVAL vous conseillera au mieux en fonction de votre situation, sur le choix de la procédure à adopter, étant observé que la procédure amiable est la plus rapide, la moins coûteuse en ce qui concerne les honoraires d’avocat, et vous permet de régler en même temps la liquidation de vos biens s’il en existe.

Pour plus d’info.
PROCÉDURE MODIFICATIVE APRÈS DIVORCE, OU APRÈS JUGEMENT ORGANISANT LA SÉPARATION DE PARENTS À L’ÉGARD DE LEURS ENFANTS NATURELS :

Après le prononcé du divorce, lorsque celui-ci aura un caractère définitif, il est possible de ressaisir le juge pour lui demander des modifications, notamment dans l’intérêt des enfants (changement de lieu de résidence - instauration d’une résidence alternée - modification du droit de visite ou d’hébergement), ou en matière de pensions alimentaires (augmentation, diminution ou suppression).

Cette procédure modificative après divorce, peut être faite et acceptée, en cas de survenance d’éléments nouveaux.

Elle peut être introduite sans avocat à l’initiative de l’un ou l’autre ex-époux, ou par requête conjointe.

De même, toute décision de justice organisant la séparation de concubins et leurs droits et devoirs à l’égard de leurs enfants, peut être modifiée, en cas de survenance d’éléments nouveaux, et ceci, dans les mêmes conditions de saisine du juge aux affaires familiales.

Pour plus d’info.
SUR LA RESIDENCE ALTERNÉE DE L’ENFANT :

La résidence alternée de votre ou de vos enfants, peut être convenue d’un commun accord entre les parents dés lors que ceux-ci, responsables et soucieux de l’intérêt de leur enfant, l’estiment possibles.

Le principe étant celui de la liberté, elle n’a pas besoin d’un accord du juge pour être mise en place par les parents effectivement séparés.

Le juge pourra l’entériner dés le départ, ou après une expérience de séparation des parents, ce qui permettra une officialisation de la situation. Dans plus de 80% des cas, la demande est formée conjointement par les parents.

Les éléments à prendre en compte pour l’instauration de la résidence alternée, sont essentiellement la capacité des parents et leur disponibilité à s’occuper au quotidien de leur enfant et aussi la proximité de leur domicile (afin d’éviter notamment aux enfants des fatigues de transport pour se rendre dans leur établissement scolaire).

L’enfant ne devrait pas être contraint à changer d’école.

Ce système apparaît plus proche de la famille unie. Il met les parents à égalité dans leurs rapports entre leurs enfants et institue autant un partage des contraintes matérielles et financières qu’un partage de leurs droits. Il permet donc un équilibre éducatif et affectif.

Les périodes d’alternance, sont le plus souvent équilibrées (une semaine sur deux est le système le plus généralement adopté) mais les parents peuvent s’organiser autrement en fonction de l’âge des enfants, de leur planning professionnel qui peut varier, ou encore de leur situation géographique).

En cas de désaccord, sur la résidence alternée, le juge aux affaires familiales (du lieu de résidence des enfants) statuera en fonction de ces éléments (disponibilité professionnelle et familiale des parents, situation géographique…). L’intérêt de l’enfant ou des enfants est toujours considéré comme l’intérêt primordial.

Le juge peut ordonner une enquête sociale qui permettra de voir si cette résidence alternée, est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans le cadre de cette enquête sociale ou d’une enquête médico-psychologique tout en sachant peut être entendu, en sus des parents (l’enfant lui-même, des membres de sa famille paternelle ou maternelle, le responsable d’établissement scolaire et ou professeur des écoles…, le psychologue ou autre praticien suivant régulièrement l’enfant…)

La démarche du juge étant de tenter de concilier les parents, il peut également proposer une médiation familiale : celle-ci pourra faciliter le dialogue des parents et leur permettre d’organiser, de façon consensuelle, l’exercice des droits de l’autorité parentale.

L’enfant mineur peut être entendu par le juge, quelque soit son âge, dès lors qu’il est capable de discernement. Les sentiments qu’il exprime soit devant le juge, soit lors de l’enquête sociale, ou de l’enquête médico-psychologique seront pris en considération.

Toutefois en cas de désaccord des parents et s’il s’agit d’enfants très jeunes, le juge aura tendance à ne pas séparer l’enfant de sa mère afin de ne pas perturber son développement affectif (qui peut être contrarié aussi par l’absence de repère géographique stable). De nombreux psychologues s’accordent à dénoncer les troubles psychiques parfois graves que la résidence alternée pourraient provoquer chez de très jeunes enfants (de moins de 3 ans, voire moins de 5 ans).

Dans la plupart des cas, la résidence alternée est décidée lorsque les parents sont d’accord pour la mettre en place.

En cas de désaccord, elle s’applique très peu aux très jeunes enfants, et en cas de désaccord des parents. Dans cette dernière hypothèse, les enquêtes sociales ou expertises psychologiques qui ne sont pas toujours suffisantes, mais elles constituent un élément éclairant pour le juge lui permettant de trancher le litige des parents.

Quelque soit la décision du juge aux affaires familiales, celui-ci peut être saisi à nouveau, en cas de survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties, et surtout dans l’intérêt de l’enfant.
Part fiscales

La loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 a introduit une nouvelle disposition dans l’article 194 du Code Général des Impôts, concernant la résidence alternée du ou des enfants.

« En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf dispositions contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.

Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant

0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant

0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants. »


Allocations CAF : La loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu en cas de résidence alternée effective des enfants, fixée par une décision de justice le partage des allocations familiales. (article 124 complétant les dispositions de l’article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale). Les époux ou ex-concubins ont toujours la possibilité d’en décider autrement, d’un commun accord.
Pension alimentaires :

En cas de résidence alternée, et si les ressources respectives des parents, sont très différentes, le juge peut mettre à la charge de l’époux, qui a des ressources régulières plus importantes, une pension alimentaire.

Si les époux ont des revenus à peu près équivalents, aucune pension alimentaire ne sera mise à la charge de l’un ou l‘autre parent. Il conviendra cependant de prévoir les modalités de prise en charge des frais des enfants, (frais de cantine, garderie, étude, séjours organisés par l’établissement scolaire etc…).

Ces modalités seront prévues dans la convention portant règlement complet des effets du divorce, en matière de procédure de divorce par consentement mutuel ou encore dans le jugement de divorce, ou dans le jugement organisant la séparation des concubins à l’égard de leur enfant.

Pour plus d’info.
SUR L’INDEXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES :

Quel que soit le type de jugement rendu, une décision qui prévoit le règlement de pension alimentaire prévoit toujours son indexation annuelle.
Pour le calcul de celle-ci, il importe, avant tout, de se référer au jugement rendu, qui prévoit expressément :

Le type d’indice applicable, la date à laquelle, chaque année, cette indexation pourra être appliquée la période (mois dans l’année) de l’indice de base de cette indexation, la période de l’indice applicable.

Le jugement ne vous donnera pas le chiffre même de ces deux indices (indice de base et indice applicable).

Il conviendra donc de rechercher ces indices auprès de l’INSEE. (internet ou minitel)

Il appartient en principe à l’ex-conjoint débiteur d’effectuer lui-même ce calcul aux dates prévues par le jugement.

Applicable : à défaut pour lui d’avoir procédé à ce calcul, le créancier peut l’effectuer lui-même et le notifier au débiteur de la pension.

Exemple : un jugement de divorce ou un jugement organisant la séparation de concubins a été rendu le 10 février 2005.

Il prévoit que la ou les pensions seront indexées automatiquement

chaque année, le 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2006 sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série hors tabac, (base 100 en 1998) publié par l’INSEE., l’indice de base étant l’indice du mois d’octobre 2004 et l’indice applicable celui du mois d’octobre précédant l’indexation annuelle.
Si la pension mensuelle a été fixée à la somme mensuelle de 300 euros, pour trouver son montant indexé à compter du 1er janvier 2006, il conviendra d’effectuer une simple règle de trois :

Pension initiale : 300 € X indice applicable (indice d’octobre précédant l’indexation annuelle et donc dans notre exemple, l’indice d’octobre 2005 : 111,8 )

= Indice de base (celui d’octobre 2004) : 109,9

Pour plus d’info.
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
DIVORCE – EFFETS ENTRE ÉPOUX EN CE QUI CONCERNE LEURS BIENS :

Dans le cadre d’une procédure de divorce, autre que par consentement mutuel, le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non conciliation, depuis la loi du 26 Mai 2004 (avant cette loi, à la date de l’assignation en divorce) en application de l’article 262-1 alinéa 1 du code civil.

Toutefois, l’alinéa 2 de cet article 262-1 prévoit que l’un ou l’autre époux peut saisir le juge d’une demande tendant à fixer les effets du jugement « à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ».

Dans cinq arrêts prononcés le 28 février 2006, 14 mars 2006 et 14 novembre 2006, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur ces deux notions cumulatives de « cohabitation » et de « collaboration ». La position de notre plus haute juridiction conserve toute sa valeur malgré la réforme qui a maintenu en l’alinéa 2 de l’article 262-1 du code civil, la possibilité de faire rétroagir les effets du divorce à une date antérieure à l’ordonnance de non conciliation. L’intérêt de cette disposition peut être important lorsque les époux sont séparés depuis de longues années.

En pratique, la preuve de la cessation de la cohabitation est assez facile à apporter puisqu’il suffit d’établir la date de la séparation de fait.

La preuve de la fin de la collaboration est cependant plus difficile puisque jusqu’au prononcé du divorce et depuis la séparation, souvent avant même le prononcé de l’ordonnance de non conciliation, subsistent des mouvements de valeurs entre les époux.

La Cour de Cassation élude désormais cette difficulté en déduisant du constat de la rupture de la cohabitation conjugale, l’existence d’une présomption simple d’absence de collaboration. La charge de la preuve est donc renversée puisqu’il appartient à l’époux qui contrarie la demande de report des effets du divorce formulée par son conjoint de prouver la réalité d’une cohabitation ou d’une collaboration postérieure.

Si après leur séparation les époux se sont consenti une donation au dernier vivant, s’ils ont maintenu le fonctionnement d’un compte joint, si l’époux a versé au surplus une somme mensuelle à son épouse, si le mari s’est porté caution solidaire de son épouse pour le paiement de ses loyers et charges, ou encore si les époux ont continué à se soumettre à une imposition commune au titre de l’I.R.P.P., la Cour de Cassation estime que rien n’empêche de retenir une date de dissolution antérieure. Dans une espèce où l’épouse, directrice générale d’une société familiale, a été révoquée de son poste, c’est la date de cette révocation qui a été retenue comme date de cessation de la collaboration.

Concernant le moment exact du report des effets du divorce entre époux, la Cour de Cassation a précisé dans son arrêt du 14 novembre 2006 (pourvoi n° 05-21.629), qu’il s’agit de la première heure du jour fixé pour la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Enfin, la Cour de Cassation a estimé que la demande de report des effets du divorce pouvait, pour la première fois, être portée en appel, à condition que la question du divorce soit encore débattue devant la Cour (arrêt du 14 mars 2006, pourvoi n° 04-20.765.) Ainsi, lorsque le divorce a acquis un caractère définitif, il n’est plus possible, lors des opérations de liquidation du régime matrimonial d’obtenir du juge de la liquidation la rétroactivité des effets du divorce, si elle n’a pas été demandée dans le cadre du prononcé du divorce.

Cette jurisprudence présente un intérêt d’importance, lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté. Elle ne doit pas échapper aux professionnels du droit.