Changement de prénom

Jusqu’au 1er . janvier 2017 la demande de changement de prénom devait être portée devant le Juge aux Affaires familiales. Il fallait alors justifier d’un intérêt légitime pour voir cette demande acceptée. Le procureur de la république donnait son avis sur la demande (favorable ou non)

 

A compter du 1er janvier 2017 ( Loi de Modernisation de la Justice n°2016-1547 du 18.11.2016 ), la demande de changement de prénom doit être portée devant l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de résidence du requérant ou de son lieu de naissance.

 Il conviendra toujours de justifier d’un intérêt légitime.

 

Si l’officier de l’état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur le registre de l’état civil.

 

En revanche, si l’officier d’état civil considère que la demande ne revêt pas d’intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République.

 

La loi nouvelle précise ce que pourrait être un défaut d’intérêt légitime :

 (une demande de changement de prénom contraire à l’intérêt de l’enfant,

ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.)

Ce ne sont pas des cas limitatifs, et l’officier d’état civil a toute latitude pour apprécier le caractère légitime ou pas du changement de prénom.

 

La jurisprudence en vigueur devrait s’appliquer dans ce domaine. Ainsi peut être considérée comme ayant bien un intérêt légitime la demande portant sur l’un des motifs suivants : - un autre prénom est utilisé dans la vie courante, - un prénom est ridicule ou encore son association avec le nom - un prénom d’un transsexuel - un prénom à consonance étrangère - un prénom fait obstacle à la pratique d’un culte religieux

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Si le Procureur de la République, saisi par l’officier d’état civil, s’oppose à ce changement de prénom, le demandeur pourra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Celui-ci reste donc compétent en la matière, mais seulement dans les cas de refus de l’officier d’état civil, puis du Procureur de la République.

 

Si cette réforme a le mérite de permettre aux demandes manifestement fondées d’aboutir directement, sans encombrer les juridictions inutilement.

En cas de difficulté toutefois, la procédure sera désormais plus longue puisqu’il faudra attendre la position du  Procureur de la République puis, saisir le Juge aux Affaires Familiales.

  

 


LE CHANGEMENT DE NOM :

L’article 61 du code civil précise : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. »

Aux termes de l’article 61-2 du code civil « le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans ».

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans son consentement est nécessaire (article 61-3 du code civil).

Le principe reste toujours la nécessaire stabilité des noms patronymiques.

La jurisprudence a admis que :

  • La consonance étrangère d’un nom patronymique peut constituer un intérêt légitime.
  • Des éléments de possession acquisitive du nom sollicité peuvent donner un intérêt légitime à une demande de changement de nom.
  • L’illustration du nom porté par des ancêtres du ou des requérants est de nature à donner un intérêt légitime à la demande de changement de nom.
  • Le désir de mettre en harmonie son nom avec celui d’autres membres de la famille ayant déjà bénéficié d’un changement de nom définitivement autorisé constitue un motif suffisant pour justifier une modification.

L’homonymie du nom avec un terme injurieux ou grossier peut constituer un intérêt légitime.

Ces exemples d’acceptation ne sont pas limitatifs et restent soumis à l’appréciation du juge du fond.

Le conseil d’état statuera en cas d’opposition si celle-ci est formée dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Journal Officiel du Décret contesté.(article 61-1 du code civil).