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LE DIVORCE SANS JUGE : Le nouveau divorce par consentement mutuel entre en vigueur le 1er. janvier 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, codifiée aux articles 229 à 230 du code civil entre en vigueur le 1er. janvier 2017.

Désormais, à part deux exceptions, les procédures de divorces par consentement mutuel ne passeront plus par le Juge aux affaires Familiales, même en présence d’enfants, et (ou) fixation d’une prestation compensatoire.

EXIT  le délai d’attente pour la convocation du Juge… EXIT le délai d’attente aux audiences… Enfin, votre divorce d’accord pourra être plus simplement et plus rapidement entériné, avec les garanties de contrôle que la loi a prévu.

Avant l’entrée en vigueur de cette réforme, le passage devant le Juge était obligatoire; son pouvoir était d’examiner si la convention rédigée par votre (ou vos) avocat(s), qu’il lui appartenait d’homologuer (ou non), préservait suffisamment l’intérêt de chacun et l‘intérêt des enfants.

Désormais, ce contrôle est assuré par vos avocats, qui sont tenus par leurs règles de déontologie, et engagent leur seule responsabilité. Ils l’engageaient déjà en rédigeant les conventions qui étaient soumises à l’homologation du Juge

 

Le divorce par consentement mutuel devient en effet un acte sous seing privé, dans les conditions prévues à l’article 1374 du code civil (Ordonnance n°216-131 du 10.02.2016, art.4).

 

Cet acte nécessite, désormais - à compter du 1.01.2017 - la présence obligatoire de deux avocats (article 229-1 du code civil).

Après échanges entre avocats et clients, sur l'ensemble des mesures à prévoir,

Un projet de convention de divorce, vous sera soumis par Lettre recommandée avec accusé de réception.

Sa réception fera courir un délai de réflexion de 15 jours. Ce délai est prescrit à peine de nullité.

A son issu, la convention peut être signée.

 

Elle sera ensuite transmise à un Notaire pour son enregistrement au rang des minutes.

Cet enregistrement donne à votre convention de divorce une date certaine, et force exécutoire.

A noter que le Notaire n’a pas de pouvoir de contrôle sur les mesures mentionnées dans la convention de divorce, décidées d’un commun accord, avec vos avocats.

Cet enregistrement est soumis à un droit fixe de 50,40 €.

Les textes applicables ne prévoient aucune obligation pour les parties à se présenter devant le Notaire, pour le seul enregistrement de la convention au rang des minutes.

Cependant en cas de présence de bien(s) immobilier(s) commun (s), l'établissement d'un état liquidatif notarié en vu de la répartition des biens entre époux ou de l'attribution d'un bien à l'un ou l'autre époux sera nécessaire avec présence des parties signataires de cet acte.

La convention de divorce établie par les avocats se réfèrera à cet acte notarié.

 

Les exceptions : Dans deux cas, le recours au Juge aux Affaires familiales demeure un principe immuable, en matière de divorce par consentement mutuel. Ils sont prévus par l’article 229-2 du code civil :

-Quand l’enfant mineur demande son audition (article 388-1 du code civil)

-Quand l’un ou l’autre des époux est placé sous sauvegarde de justice (curatelle ou tutelle).

A noter que dans le cadre de toute autre procédure que le divorce par consentement mutuel, enregistrée au Tribunal, il sera toujours possible d’envisager une « passerelle », c’est-à-dire de quitter le Tribunal pour conclure la convention de divorce par consentement mutuel, nouvelle formule !

 

55 % environ des divorces, sont aujourd’hui des divorces par consentement mutuel.

Il est permis de penser que les nouvelles mesures, simplifiées par l’article 50 de la loi de modernisation de la justice du 21ème. siècle,  seront susceptibles d’accroître le nombre de ce type de divorce.

MARIAGE POUR TOUS et ADOPTION

05/12/2015

La loi du 18 mai 2013 (n°2013-404) autorisant le mariage pour tous a ouvert la voie des adoptions par le conjoint du parent biologique, la reconnaissance directe de l'enfant n'étant pas possible.

Les Tribunaux de grande Instance de POITIERS et d'Avignon, en particulier ont saisi la Cour de Cassation d'une demande d'avis formulée de la façon suivante:
 

" L'accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d'un recours à une insémination artificielle avec donner inconnu à l'étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l'article L.2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l'adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l'enfant né de cette procréation par l'épouse de la mère biologique ? "

Sur cette question, la Cour de cassation a rendu deux avis, le 22 septembre 2014 (N°15010 et n°15011):

" Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant."

Dans ce cas précis et aux fins de simplifications, la Loi ne pourrait-elle pas admettre la possibilité d'une reconnaissance ?
En l'attente du débat à venir sur le sujet !!!

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALABLE DE CULPABILITE

09/12/2015

A la suite d'un délit, l'officier de police judiciaire vous remet une convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, devant le Tribunal de Grande Instance. (article 495-7 du Code de Procédure Pénale)

Il s'agit là d'une procédure simplifiée, lorsque l'infraction est reconnue
(le plus souvent conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ou de stupéfiant, usage illicite de stupéfiant, menaces, vitesse excessive, non maîtrise de la vitesse etc...)
A cette audience, l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le procureur de la république vous soumet une (ou des) proposition(s) de peine que vous êtes libre d'accepter ou non. (suspension ou annulation du permis de conduire, stage de sécurité routière, amendes pénales...) Ces propositions sont faites, en fonction, en particulier des faits qui vous sont reprochés et des condamnations qui pourraient déjà figurer sur votre casier judiciaire.

Si vous acceptez cette proposition en présence d'un avocat, le Président du Tribunal, l'homologuera ensuite, à son audience qui suit immédiatement l'entretien avec le procureur de la République.

Si vous ne l'acceptez pas, vous serez convoqué à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel !

Sachez que le règlement de toute amende qui sera proposée et acceptée, sera diminué de 20%, si vous la réglez dans le mois qui suit cette audience.

DROITS DE PLAIDOIRIE EN MATIÈRE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

SUPPRESSION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DES DROITS DE PLAIDOIRIE EN MATIÈRE D'AIDE JURIDICTIONNELLE

Le droit de plaidoirie fixé à la somme de 13 € ( par le Décret du
23.11.2011 - n°2011-1634) est à payer par tous les justiciables, MÊME CEUX BÉNÉFICIANT DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE, sauf certaines exceptions en fonction de la juridiction saisie.

Disposition en vigueur au 1.01.2011.

Ce droit de plaidoirie est à la charge du justiciable.

L'article 74 de la loi de finances pour 2011 du 29.12.2010 (JO du 30.12.2010) a
en effet supprimé la prise en charge par l'Etat des droits de plaidoirie en matière d'aide juridictionnelle.

SPECIALISTE ?  C’est QUOI ?

Le libre choix de l’avocat reste le principe fondamental.

Mais, à l’heure où la publicité personnelle des avocats est autorisée (mais plutôt bien encadrée par les dispositions législatives et règlementaires en particulier  par le décret n° 2014-1251 du 28.10.2014, il n’est pas toujours facile de faire le choix d’un avocat au regard des manifestations de sa publicité via son site internet ou autres supports.

 

L’article 21.2.6.1. du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)  « L’avocat est autorisé à informer le public des services qu’il offre à condition que l’information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et autres principes essentiels de la profession » .

Ces principes sont notamment résumés dans le serment de l’avocat «  je jure comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance,  probité et humanité ».

 

Alors comment ne pas être séduit par les mentions  « domaine(s) d’activité » «  champs de compétence … » ou encore « Expert en droit de… »

Ces deux premières mentions sont tout à fait autorisées,  « l’Expertise » n’étant qu’un simple nom commun...(au sens grammatical...) permettant de préciser un domaine d’activité.

 

Sachez que la spécialité est la seule qualification professionnelle officiellement reconnue par le Conseil National des Barreaux (CNB) Organe supérieur de représentation de la profession d’avocat.

 

Selon les propres termes du C.N.B. : « Les missions de l’avocat sont multiples et variées, ce qui le conduit souvent à avoir un ou plusieurs domaine de prédilection. Même si la plupart pratique indifféremment toute matière juridique, les avocats, au fil de leur expérience, affinent leurs compétences dans un ou des domaines d’activité spécifiques.

Certains d’entre eux font certifier leurs compétences dans une ou plusieurs disciplines par une mention de spécialisation. On parle alors d’avocats spécialistes. »

 

La spécialisation, reconnue par la délivrance d’un certificat, est protégée par les textes en vigueur :

« seuls les avocats titulaires d’une spécialisation régulièrement obtenue auprès du C.N.B. peuvent utiliser les termes « spécialisé », « spécialisation », « spécialiste ». En dehors de ce cadre, l’utilisation de ces termes est STRICTEMENT INTERDITE ».

 

L’avocat qui souhaite se voir attribuer un certificat de spécialisation présente une demande spécifique, auprès du Conseil National des Barreaux, après une durée minimale d’ancienneté, sur constitution d’un dossier et se soumet à un examen de contrôle des connaissances.

Sur la liste des 26 spécialités existantes, Deux certificats de spécialisation, au maximum, peuvent être délivrés au candidat, admis en sa demande.  L’avocat sera alors inscrit sur la liste nationale des avocats titulaires d’un certificat de spécialisation, consultable sur le site du CNB.

 

Tout avocat est soumis à un minimum de 20 heures de formation continue, chaque année. L’avocat spécialiste doit avoir accompli, sur ces 20 heures, au moins 10  heures par an de formation dans son domaine de spécialisation.   

 

La reconnaissance de la spécialisation n’est donc pas un diplôme universitaire mais bien un diplôme professionnel validé et acquis, au cours de l’exercice professionnel de l’avocat, en fonction de son domaine d’activité privilégié qui se trouve alors officiellement reconnu, par la délivrance du Certificat de Spécialisation.

 

Selon le CNB  «   les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux avocats titulaires tant en termes d’image que de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention d’un certificat de spécialisation, reconnaissance d’une compétence spécifique, constitue une réelle valeur ajoutée… »

                   J’ose espérer que cette information nécessaire aura répondu à vos éventuelles interrogations.