Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

A l’audience de tentative de conciliation ( première audience), et seulement si chacun des époux est assisté par son avocat (article 253 du code civil), le Juge leur proposera de signer un procès-verbal d’acceptation du principe même du divorce.
Si ce P.V. est signé le principe du divorce est définitivement acquis (sauf naturellement réconciliation des époux). Cela signifie que le divorce  ne pourra pas ensuite être prononcé sur un autre fondement que celui de l’acceptation du principe de la rupture.
La signature de ce P.V. annexé à l’ordonnance de non conciliation, n’est pas susceptible d’appel par l’une ou l’autre des parties (article 233 al.2 du code civil)
En l’absence de signature de ce procès verbal d’acceptation, il est toujours possible ensuite, toujours avec l’accord des deux époux, représentés chacun par leur avocat, d’adopter cette procédure d’acceptation du principe du divorce (article 247-1 du code civil) et à tout moment de la procédure.

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