Résidence alternée des enfants

La résidence alternée de votre ou de vos enfants, peut être convenue d’un commun accord entre les parents  dés lors que ceux-ci, responsables et soucieux de l’intérêt de leur enfant, l’estiment possibles.
Le principe étant celui de la liberté, elle n’a pas besoin d’un accord du juge pour être mise en place par les parents effectivement séparés. 
Le juge pourra l’entériner dés le départ, ou après une expérience de séparation des parents, ce qui permettra une officialisation de la situation. Dans plus de 80% des cas, la demande est formée conjointement par les parents.
 
Les éléments à prendre en compte pour l’instauration de la résidence alternée, sont essentiellement la capacité des parents et leur disponibilité à  s’occuper au quotidien de leur enfant et aussi  la proximité de leur domicile (afin d’éviter notamment aux enfants des fatigues de transport pour se rendre dans leur établissement scolaire).
L’enfant ne devrait pas être contraint à changer d’école.
 Ce système apparaît plus proche de la famille unie. Il met les parents à égalité dans leurs rapports entre leurs enfants et institue autant un partage des contraintes matérielles et financières qu’un partage de leurs droits. Il permet donc un équilibre éducatif et affectif.
Les périodes d’alternance, sont le plus souvent équilibrées (une semaine sur deux est le système le plus généralement adopté) mais les parents peuvent s’organiser autrement en fonction de l’âge des enfants, de leur planning professionnel qui peut varier, ou encore de leur situation géographique)

 

En cas de désaccord, sur la résidence alternée, le juge aux affaires familiales (du lieu de résidence des enfants)  statuera en fonction de ces éléments (disponibilité professionnelle et familiale des parents, situation géographique…) L’intérêt de l’enfant ou des enfants  est toujours considéré comme l’intérêt primordial.

Le Juge peut ordonner une enquête sociale qui permettra de voir si cette résidence alternée, est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans le cadre de cette enquête sociale ou d’une enquête médico-psychologique tout sachant peut être entendu, en sus des parents (l’enfant lui-même, des membres de sa famille paternelle ou maternelle, le responsable d’établissement scolaire et ou professeur des écoles… , le psychologue ou autre praticien suivant régulièrement l’enfant…) 

La démarche du Juge étant de tenter de concilier les parents, Il peut également proposer une médiation familiale : celle-ci pourra  faciliter le dialogue des parents et leur permettre d’organiser, de façon consensuelle, l’exercice des droits de l’autorité parentale. 

L’enfant mineur peut être entendu par le Juge, quelque soit son âge, dés lors qu’il est capable de discernement. Les sentiments qu’il exprime soit devant le Juge, soit lors de l’enquête sociale, ou de l’enquête médico-psychologique seront pris en considération.

Toutefois en cas de désaccord des parents et s’il s’agit d’enfants très jeunes, le Juge aura tendance à ne pas séparer l’enfant de sa mère afin de ne pas perturber son développement affectif (qui peut être contrarié aussi  par l’absence de repère géographique stable). De nombreux psychologues s’accordent à dénoncer les troubles psychiques parfois graves que la résidence alternée pourraient provoquer chez de très jeunes enfants (de moins de 3 ans, voire moins de 5 ans).   

Dans la plupart des cas la résidence alternée est décidée lorsque les  parents sont d’accord pour la mettre en place.
En cas de désaccord, elle s’applique très peu aux très jeunes enfants, et en cas de désaccord des parents. Dans cette dernière hypothèse, les enquêtes sociales ou expertises psychologiques qui ne sont pas toujours suffisantes, mais elles  constituent un élément éclairant  pour le Juge lui permettant de trancher le litige des parents.
Quelque soit la décision du Juge aux affaires familiales, celui-ci peut être saisi à nouveau, en cas de
survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties, et surtout dans l’intérêt de l’enfant.

Part fiscales

La loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002a introduit une nouvelle disposition dans l’article 194 du Code Général des Impôts, concernant la résidence alternée du ou des enfants.

« En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf dispositions contraire dans 
la convention homologuée par le Juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord  entre
les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.
Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale
des enfants.
Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

• 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant
• 0,25 part pour le  premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant
• 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants. »

Allocations CAF : La loi du 21 décembre 2006  de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu en cas de résidence alternée effective des enfants, fixée par une décision de justice le partage des allocations familiales. (article 124 complétant les dispositions de l’article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale). Les époux ou ex-concubins ont toujours la possibilité d’en décider autrement, d’un commun accord.

Pension alimentaires :
En cas de résidence alternée, et si les ressources respectives des parents, sont très différentes, le juge peut mettre à la charge de l’époux, qui a des ressources régulières plus importantes,  une pension alimentaire.     
Si les époux ont des revenus à peu près équivalents, aucune pension alimentaire ne sera mise à la charge de l’un ou l‘autre parent. Il conviendra cependant  de prévoir les modalités de prise en charge des frais des enfants, (frais de cantine, garderie, étude, séjours organisés par l’établissement scolaire etc…).
Ces modalités seront prévues dans la convention portant règlement complet des effets du divorce, en matière de procédure de divorce par consentement mutuel ou encore dans le jugement de divorce, ou dans le jugement organisant la séparation des concubins à l’égard de leur enfant.

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