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Changement de régime matrimonial

La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, applicable au 1er.Janvier 2007 a modifié les conditions procédurales du changement de régime matrimonial.  

Les époux ont la possibilité, en cours de mariage de modifier leur  régime  matrimonial ou de le changer  complètement. Ce changement ou la modification du régime matrimonial initial (légal ou conventionnel) n’est possible qu’après deux ans du mariage. Ce changement doit toujours préserver l’intérêt de la famille et ne doit pas frauder l’intérêt des tiers (article 1397 du code civil).

Si les époux n’ont pas établi, avant leur mariage, un contrat de mariage dressé par un Notaire, ils sont soumis au régime matrimonial légal qui est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Dans cette hypothèse,  sont propres à l’un ou l’autre époux, les biens (meubles ou immeubles) qu’ils ont acquis avant leur mariage, ou les biens qui leur reviennent par héritage, succession ou donation personnelle de leurs parents. Les gains et salaires sont communs.
Si un contrat de mariage a été établi avant le mariage, (le plus souvent il s’agit d’un contrat de séparation de biens), en cas de séparation, ou d’engagement personnel d’un époux (que ce soit pour un emprunt, un engagement professionnel etc…) l’époux contractant n’est tenu qu’à proportion de son propre engagement et ne met pas en péril le patrimoine de son conjoint y compris les gains et salaires de celui-ci.

En cours de mariage, en fonction de l’évolution de la situation économique des époux, ou des modifications intervenues dans leur situation familiale les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial.

Avant le 1er.janvier 2007, un nouveau contrat de mariage était établi par un  Notaire et devait être obligatoirement soumis à l’homologation du Tribunal de Grande Instance du domicile des époux, sur requête établie par un avocat.

Depuis le 1er janvier 2007, il n’est plus nécessaire de solliciter une homologation judicaire de ce changement de régime matrimonial les Notaires étant désormais seuls compétents.    
Toutefois l’homologation judiciaire est nécessaire et donc l’intervention d’un avocat, lorsque les époux ont des enfants mineurs ou lorsqu’un enfant majeur s’oppose au changement de régime matrimonial sollicité par ses parents, ou encore lorsqu’un créancier forme opposition à cette demande.

Les époux devront s’acquitter auprès du Notaire des frais d’établissement du contrat de mariage ou de la convention modificative. Ces frais seront fixés en fonction de la valeur des biens dont les époux sont propriétaires.  Il conviendra de se renseigner auprès de votre Notaire des frais fiscaux.
Si une homologation par le Tribunal est nécessaire les frais et honoraires de l’avocat  devront être envisagés.

Dans l’un ou l’autre cas, homologation judiciaire ou non, des frais de publication dans un journal d’annonces légale seront prévus pour la publication de votre changement de régime matrimonial.  

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