Plan du Site

Accueil

A propos de maitre Ferval

Droit des personnes

• Divorce
• Le divorce par consentement mutuel
• Les autres cas :
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute
• Voir aussi les rubriques :
  • Procédure après l’ordonnance de non conciliation
  • Appel
  • Date d’effets du jugement de divorce entre époux
  • Liquidation de la communauté
  • Procédure modificative après divorce
  • Résidence alternée des enfants
  • L’indexation de la  pension alimentaire ou comment la calculer
• Filiation (adoption)
• Changement de régime matrimonial
• Changement de prénoms
• Changement de nom
• Envoi en possession, legs universels

Honoraires

Actualités

Demande de rendez vous