LA PROCEDURE APRES L’ORDONNANCE DE NON CONCILIATION :

Après cette première audience de tentative de conciliation, et à défaut de saisir le Juge d’une requête conjointe, la procédure se poursuivra par la délivrance d’une assignation établie par l’avocat et signifiée à l’autre partie,  dans les trente mois, au plus tard, du prononcé de l’ordonnance de non conciliation.

Cette assignation exposera notamment les motifs du divorce.

• Acceptation du principe de la rupture (article 233 du code civil)
• Fautes
• Altération définitive du lien conjugal : soit la séparation effective des époux depuis plus de deux ans, à la date de délivrance de l’assignation (articles 237 et 238 du code civil).

Saisi de cette assignation, le Juge appellera votre affaire à des audiences de procédure (dites audiences de mise en état) qui lui permettent de s’assurer que les pièces ont bien été communiquées entre les parties et que chacune d’elles a bien exprimé sa position dans les conclusions rédigées par les avocats.
Après dépôt des conclusions des parties, et si celles-ci n’ont plus de nouvelles pièces à se communiquer ou une nouvelle argumentation à échanger, il  rendra son jugement de divorce.
Il statuera sur le prononcé du divorce et ses conséquences, en fonction des conclusions déposées et des éléments de preuve qui lui seront communiqués par les avocats, dans leur dossier de plaidoirie. S’il existe un accord des parties sur certaines mesures seulement, il les entérinera en principe et tranchera sur les questions litigieuses.

La délivrance de l’assignation n’est toutefois pas obligatoire.
En effet, Même si le procès verbal d’acceptation du principe du divorce n’est pas signé à l’audience de tentative de conciliation, il est possible, à tout moment de la procédure, de saisir le juge d’une requête conjointe si un accord entre les époux est finalement intervenu sur l’ensemble des mesures. C’est ce que nous appelons la « passerelle » (article 247 du code civil).
En outre, selon l’article 247-1 du code civil « les époux peuvent également à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au Juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage »

 

 

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