Procédure modificative après divorce

ou APRES JUGEMENT ORGANISANT LA SEPARATION DE PARENTS A L’EGARD DE LEURS ENFANTS NATURELS :

Après le prononcé du divorce, lorsque celui-ci aura un caractère définitif, il est possible de ressaisir le Juge pour lui demander des modifications, notamment dans l’intérêt des enfants (changement de lieu de résidence – instauration d’une résidence alternée - modification du droit de visite ou d’hébergement), ou en matière de pensions alimentaires (augmentation, diminution ou suppression).
Cette procédure modificative après divorce, peut être faite et acceptée, en cas de survenance d’éléments nouveaux.
Elle peut être introduite sans avocat à l’initiative de l’un ou l’autre ex-époux, ou par requête conjointe.

De même  toute décision de justice organisant la séparation de concubins et leurs droits et devoirs à l’égard de leurs enfants, peut être modifiée, en cas de survenance d’éléments nouveaux, et ceci, dans les mêmes conditions de saisine du Juge aux Affaires Familiales.

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