Le principe est la liberté de fixation de l‘honoraire.

Le Conseil de la Concurrence dans une décision du 3.12.1996 a rappelé le principe législatif des articles 13 et 7 de l’ordonnance n°86-1243 du 1.12.1986.
Interdiction a été faite à des Ordres d’avocat d’élaborer et de diffuser un barème d’honoraires, ce qui a été considéré comme une pratique anti-concurrentielle. Cette décision a été confirmée par la jurisprudence de la Cour d’Appel de Paris (notamment dans des arrêts de la 1ère. chambre civile du 9 décembre 1997)
La transparence étant indispensable dans la relation avocat-client, il est permis de s’interroger sur le système actuel, qui constitue quelque part un frein à cette transparence recherchée autant par l’avocat que par le justiciable.
Malgré ces dispositions bien établies à ce jour, le débat reste encore actuellement ouvert !

Dés le premier Rendez-vous avec le client, l’honoraire forfaitaire pratiqué par Maître Sylvie FERVAL vous sera annoncé.
Il vous sera confirmé soit par écrit, contresigné par le client, soit par l’établissement d’une convention écrite signée par l’avocat et son client.

En matière de procédure de divorce par consentement mutuel, changement de prénom, changement de régime matrimonial, ou de toute autre procédure non conflictuelle, l’honoraire prévu lors de la première consultation sera définitivement fixé.

Si la procédure de divorce ou autre est particulièrement litigieuse, l’honoraire pourra  être fixé en fonction de la complexité du litige, des travaux écrits rédigés par l’avocat, de la durée de la procédure, du nombre d’audiences… Dans ce cas, une convention écrite sera établie et le client informé dés le départ, du montant des honoraires et de leur variation possible, en cas de complexité qui interviendrait en cours de procédure.

La première consultation est tarifée à la somme de 150 à 200 € T.T.C. (dont TVA actuellement au taux de 19,60%)  en fonction de sa durée.
La somme réglée lors de cette première consultation, le sera, à titre de provision sur honoraires si une procédure la suit,  et sera donc déduite du montant total de l’honoraire convenu.

Dans certains cas, plus rares en matière de droit de la famille, un honoraire de résultat peut être convenu.
Cette honoraire doit être obligatoirement mentionné dans une convention écrite. (il peut s’agir par exemple, en matière de divorce, d’un honoraire de résultat sur une prestation compensatoire conséquente obtenue sous la forme d’un capital).

Il convient de préciser que l’article 10 alinéa 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose :
« Toute fixation d’honoraires, que ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. 
Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu »
Cette disposition légale prohibe donc le pacte de « quota litis ».

(Dans le cadre de ses attributions anciennes au Conseil de l’Ordre du Barreau du Val de Marne, Maître Sylvie FERVAL a notamment eu en charge la commission de taxation et contestation d’honoraires.)