• Divorce
• Filiation (adoption)
• Changement de régime matrimonial
• Changement de prénoms
• Changement de nom
• Envoi en possession, legs universels

Divorce

La loi du 26 mai 2004 entrée en application le 1er.Janvier 2005 a voulu simplifier la procédure de divorce et favoriser au maximum l’accord des époux et permettre un règlement plus rapide et plus efficace des questions patrimoniales.

La représentation par Avocat demeure obligatoire.
Le divorce relève de la seule compétence du Juge aux Affaires Familiales (article 228 du code civil).

L’article 229 du code civil énumère les quatre cas de divorce possibles :

• Le divorce par consentement mutuel
• Les autres cas :
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute
• Voir aussi les rubriques :
  • Procédure après l’ordonnance de non conciliation
  • Appel
  • Date d’effets du jugement de divorce entre époux
  • Liquidation de la communauté
  • Procédure modificative après divorce
  • Résidence alternée des enfants
  • L’indexation de la  pension alimentaire ou comment la calculer