- 4, rue de Lallier
94240 L'Haÿ-les-Roses - Tél : 01.45.60.45.10
Fax : 01.46.86.10.21
- 74, rue Alfred Dubois
91460 Marcoussis - Tél : 01.69.63.74.88
| Animal-sevices sexuels |
| L’article 521-1 du code pénal, prévoit la condamnation des actes et cruauté et ... |
Le divorce pour fautes
La loi portant réforme du divorce a maintenu cette procédure de divorce pour faute.
L’abandon du logement familial par l’un des époux n’est plus considéré comme une faute.
La preuve de la faute ou des fautes évoquées peut être rapportée par tous moyens admissibles (attestations, plaintes…). Le juge appréciera les preuves qui lui sont présentées.
A défaut de lui soumettre des éléments de preuves suffisants, il peut refuser de prononcer le divorce. L’avocat doit donc informer son client des risques possibles, si les preuves soumises à l’appréciation du Juge ne lui paraissent pas suffisantes pour emporter la conviction du magistrat.