Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel (article 250 du code civil ) est désormais accéléré, puisque prononcé, en principe à la toute première convocation du Juge.
Le Juge peut refuser d’homologuer la convention portant règlement complet des effets du divorce qui lui est soumise si elle ne préserve pas suffisamment  les intérêts de l’ enfant (ou des enfants), et (ou) de l’un des époux.
Dans ce cas il peut homologuer les mesures provisoires si les parties sont d’accord et si elles sont conformes à l’intérêt des enfants.
Il conviendra de lui présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.
Si le Juge refuse une nouvelle fois l’homologation de la convention, la demande en divorce est caduque (article 250-3 du code civil)
Les cas de refus d’homologation sont assez rares dés lors que l’avocat (ou les avocats)  s’assure, lorsqu’il établit la convention, de ce qu’elle préserve suffisamment l’intérêt de chacun des époux et l’intérêt des enfants.
 Le délai de convocation du Juge, est de deux à trois mois à compter du dépôt de la requête conjointe et de la convention (variable toutefois selon les juridictions).

Les parties peuvent convenir de faire de choix d’un ou de deux Avocats.

Si vous êtes propriétaires d’un ou plusieurs bien immobiliers acquis durant le mariage, il conviendra d’envisager la liquidation du ou des biens (répartition entre époux-  rachat par un époux de la part de l’autre- convention d’indivision possible pour une durée de 5 ans) en établissant un acte liquidatif notarié, soit encore leur vente.
Dans le cadre de cette procédure amiable, l’acte liquidatif devra être joint à la requête en divorce (question de recevabilité de cette requête conjointe).

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