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• Filiation (adoption)
• Changement de régime matrimonial
• Changement de prénoms
• Changement de nom
• Envoi en possession, legs universels

Changement de prénoms

En application de l’article 60 du code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un incapable, à la requête de son représentant légal.
L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »

L’intérêt légitime doit être apprécié au moment où le juge statue.
Un usage prolongé d’un prénom peut suffire à caractériser l’intérêt légitime au changement. (c’est le type de demande le plus courant).
L’exercice d’une religion peut constituer un intérêt légitime au sens de l’article 60 du code civil.
Le changement de prénom peut être accordé à un transsexuel dés lors qu’il justifie d’une transformation physique irréversible.  De même la modification des prénoms sera acceptée en conséquence d’une modification de la mention su sexe.

La preuve de l’intérêt légitime ou de l’usage d’un prénom couramment utilisé peut être apportée par tous moyens (attestations, documents administratifs, scolaires ou autres…) Le juge statuera en fonction des éléments de preuve qui lui seront remis.

En cas d’interversion de l’ordre des prénoms mentionnés sur l’acte de naissance, il a été jugé que le droit d’utiliser comme prénom usuel l’un des prénoms inscrits dans l’acte de naissance prive la personne d’intérêt à agir pour obtenir, sur le fondement de l’article 60,  l’entier bénéfice du droit qu’elle détient déjà d’user du prénom en question. 

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