Changement de nom

L’article 61 du code civil précise : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Vous voulez changer de nom ? Cette demande de changement peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret. »
Aux termes de l’article 61-2 du code civil « le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans ».
Si l’enfant est âgé de plus de treize ans son consentement est nécessaire (article 61-3 du code civil)

Le principe reste toujours la nécessaire stabilité des noms patronymiques.
La jurisprudence a admis que :
- La consonance étrangère d’un nom patronymique peut constituer un intérêt légitime.
- Des éléments de possession acquisitive du nom sollicité peuvent donner un intérêt légitime à une demande de changement de nom.
- L’illustration du nom porté par des ancêtres du ou des requérants est de nature à donner un intérêt légitime à la demande de changement de nom.
- Le désir de mettre en harmonie son nom avec celui d’autres membres de la famille ayant déjà bénéficié d’un changement de nom définitivement autorisé constitue un motif suffisant pour justifier une modification.

L’homonymie du nom avec un terme injurieux ou grossier peut constituer un intérêt légitime.

Ces exemples d’acceptation ne sont pas limitatifs et restent soumis à l’appréciation du juge du fond.

Le Conseil d’Etat statuera en cas d’opposition si celle-ci est formée dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Journal Officiel du Décret contesté.(article 61-1 du code civil)

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