L'indexation de la pension alimentaire ou comment calculer la pension alimentaire

Quel que soit le type de jugement rendu, une décision qui prévoit le règlement de pension alimentaire prévoit toujours son indexation annuelle.

Pour le calcul de celle-ci, il importe, avant tout, de se référer au jugement rendu, qui prévoit expressément :

• Le type d’indice applicable,
• la date à laquelle, chaque année, cette indexation pourra être appliquée
• la période (mois dans l’année) de l’indice de base de cette indexation
• la période de l’indice applicable.

Le jugement ne vous donnera pas le chiffre même de ces deux indices (indice de base et indice applicable).

Il conviendra donc de rechercher ces indices auprès de  l’INSEE. (internet ou minitel)

Il appartient en principe à l’ex-conjoint débiteur d’effectuer lui-même ce calcul aux dates prévues par le jugement
Applicable. A défaut pour lui d’avoir procédé à ce calcul, le créancier peut l’effectuer lui-même et le notifier au débiteur de la pension.

Exemple : Un jugement de divorce ou un jugement organisant la séparation de concubins a été rendu le 10 février 2005.
Il prévoit que la ou les pensions seront indexées automatiquement chaque année, le 1er.Janvier, et pour la première fois le 1er.Janvier 2006 sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série hors tabac, (base 100 en 1998) publié par l’INSEE., l’indice de base étant l’indice du mois d’octobre 2004 et l’indice applicable celui du mois d’octobre précédant l’indexation annuelle.

Si la pension mensuelle a été fixée à la somme mensuelle de 300 euros, pour trouver son montant indexé à compter du 1er.janvier 2006 il conviendra d’effectuer une simple règle de trois :

 

Pension initiale : 300 €    X    indice applicable (indice d’octobre précédant l’indexation annuelle
                                               et donc dans notre exemple, l’indice d’octobre 2005 : 111,8 ) 
________________________________________________________________________        =

Indice de base (celui d’octobre 2004) : 109,9

 

La pension indexée s’élèvera donc, à compter du 1.01.2006 à la somme de : 

300 €  x  111,8   =  305,18 €  par mois109,9

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