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L’article 521-1 du code pénal, prévoit la condamnation des actes et cruauté et ...

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Pour les trois autres cas

De divorce un « tronc commun » a été institué.

Une requête article 251 du code civil sera établie par votre avocat.
La loi prévoit que les motifs du divorce ne seront pas évoqués dans cette requête. L’article1106 du nouveau code de procédure civile dispose : « la requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce, ni les faits à l’origine de celle-ci ».
Il est admis cependant que les fautes peuvent être mentionnées  dans la requête, spécialement dans le seul intérêt des enfants,  si elles concernent directement les problèmes relatifs à leur  lieu de résidence ou au droit de visite et d’hébergement puisque cette requête mentionne l’intégralité des demandes faites au Juge.
Celui-ci rendra, dans un premier temps, une ordonnance de non conciliation qui prévoira des mesures provisoires applicables, en principe, jusqu’au prononcé du jugement de divorce.

 
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