Appel

Un appel est toujours possible (sauf en matière de divorce par consentement mutuel et sauf sur le principe du divorce, dans le cas d’acceptation du principe de la rupture du mariage),
au plus tard dans le mois suivant la signification à partie, par voie d’huissier, du jugement de divorce.
Si l’appel est, par principe suspensif, il est exécutoire de plein droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants, et les pensions alimentaires ou autres mesures que le jugement précisera dans son jugement.

Exemple :  il conviendra, même si un appel a été interjeté, de régler les pensions alimentaires que le jugement de divorce aurait pu augmenter, et ce jusqu’à la décision de la Cour d’Appel qui confirmera ou non le jugement de divorce dans l’un ou l’autre de ses dispositions.

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