L'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, a modifié l'article 35 de la loi n°2005-841 du 26.07.2005 qui instituait L'IRL (Indice de référence des loyers), applicable depuis le 1er.janvier 2006 pour la révision des loyers des locaux d'habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989). Cet indice s'était alors substitué à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. 

l'IRL ne s'applique donc pas aux baux commerciaux ou à usage exclusivement professionnel, sauf si les parties en conviennent autrement. Cet indice s'applique automatiquement pour les locaux d'habitation sans qu'un avenant au contrat soit nécessaire. Il est cependant conseillé aux bailleurs d'informer ses locataires de ce changement d'indice en application des dispositions législatives et réglementaires sus-visées. L'indice applicable, à la date de la période de révision mentionnée dans votre contrat de bail, est consultable sur le site officiel de l'INSEE : www.insee.fr

Le nouvel IRL correspond désormais à la moyenne sur les 12 derniers mois de l'indicie des prix à la consomation hors tabac et hors loyers. Publié pour la première fois le 14 février 2008, il es applicable pour les valeurs du 1er.trimestre 2006 au 4ème.Trimestre 2007. Indice du 2ème.trim.2008: 116,07 (JO du 17.07.2008)

la loi du 21.08.2007 n°2007-1223(publiée au JO du 22.08.2007)a inséré, après l'article 796-0 du Code Général des Impôts un nouvel article 796-0 Bis qui énonce: "sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité."