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| Violences conjugales |
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VIOLENCES CONJUGALES
Articles 220-1 alinéa 3 du code civil
et 1290 du code de procédure civile
Ils prévoient la possibilité pour le conjoint, victime de violences conjugales, de saisir en urgence, par voie d'assignation en référé, le Juge aux affaire familiales, aux fins notamment d'obtenir une autorisation de résidence séparée, avant l'introduction d'une procédure de divorce.
Le juge statuant par ordonnance de référé, peut donc ordonner, dés lors que l'urgence de protéger la santé physique et psychologique du conjoint lui apparait justifiée, la résidence séparée des époux,
L'article 220-1 du code civil, prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, le logement familial est attribué au conjoint victime des violences.
Celui-ci dispose d'un délai de quatre mois, à partir du prononcé de l'ordonnance rendue pour introduire une procédure de divorce.
A défaut de ce faire dans ce délai, les mesures prises en urgence par le juge deviennent caduques.
et 1290 du code de procédure civile
Ils prévoient la possibilité pour le conjoint, victime de violences conjugales, de saisir en urgence, par voie d'assignation en référé, le Juge aux affaire familiales, aux fins notamment d'obtenir une autorisation de résidence séparée, avant l'introduction d'une procédure de divorce.
Le juge statuant par ordonnance de référé, peut donc ordonner, dés lors que l'urgence de protéger la santé physique et psychologique du conjoint lui apparait justifiée, la résidence séparée des époux,
L'article 220-1 du code civil, prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, le logement familial est attribué au conjoint victime des violences.
Celui-ci dispose d'un délai de quatre mois, à partir du prononcé de l'ordonnance rendue pour introduire une procédure de divorce.
A défaut de ce faire dans ce délai, les mesures prises en urgence par le juge deviennent caduques.
PERMIS DE CONDUIRE - 1 point retiré
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-297) art.24 I (publiée au J.O.du 7 mars 2007)
a modifié l'article L 223-6 du code de la route. désormais: " en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points." le point de départ de ce délai (qui était auparavant de trois ans pour les infractions entraînant le retrait d'un seul point) est suivant le 1er.alinéa de cet article L 223-6 : soit la date du paiement de la dernière amende forfaitaire - soit la date de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée - soit la date de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ayant donné lieu au retrait de points.
Cette nouvelle mesure est applicable depuis le 1er.Janvier 2007
a modifié l'article L 223-6 du code de la route. désormais: " en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points." le point de départ de ce délai (qui était auparavant de trois ans pour les infractions entraînant le retrait d'un seul point) est suivant le 1er.alinéa de cet article L 223-6 : soit la date du paiement de la dernière amende forfaitaire - soit la date de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée - soit la date de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ayant donné lieu au retrait de points.
Cette nouvelle mesure est applicable depuis le 1er.Janvier 2007
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