La loi du 5 mars 2007 (n°2007-297) art.24 I (publiée au J.O.du 7 mars 2007) a modifié l'article L 223-6 du code de la route.
désormais: " en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points."
le point de départ de ce délai (qui était auparavant de trois ans pour les infractions entraînant le retrait d'un seul point) est suivant le 1er.alinéa de cet article L 223-6 : soit la date du paiement de la dernière amende forfaitaire - soit la date de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée - soit la date de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive ayant donné lieu au retrait de points.
Cette nouvelle mesure est applicable depuis le 1er.Janvier 2007

(voir aussi, dans Actualités : succession
Droits du Conjoint)

La loi du 15 novembre 1999 relative au P.A.C.S a été réformée par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Trois autres textes précisent le nouveau dispositif en vigueur depuis le 1er.janvier 2007 :
- Deux Décrets du 23.12.2006 ( n° 2006-1806 et 2006-1807 publiés au J.O.du 31.12.2006)
- Loi de finances rectificative pour 2006.

Un nouvel article : 513-3-1 du code civil dispose qu’il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, non seulement de la déclaration du pacs mais également de l’identité complète de l’autre partenaire. Il convient toutefois de toujours passer par le greffe pour enregistrer le contrat.
Contrairement au mariage, aucun système de dispense n’est prévu pour les mineurs candidats au pacs, même avec le consentement de ses parents. Il est donc impossible d’être émancipé par pacs.
En cas de dissolution du pacs par décès ou mariage de l’un des partenaires, le nouvel article 515-7 du code civil n’impose plus l’obligation d’informer le greffe. Il appartient désormais à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance du partenaire concerné d’en aviser le greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le pacs.

La procédure « d’opposition au pacs » n’est pas prévue contrairement à la procédure d’opposition à mariage. Pourtant, tout autant qu’un mariage un pacs peut être conclu à des fins malhonnêtes …

En ce qui concerne les effets du pacs, la loi du 23 juin 2006 instaure entre les partenaires une « obligation d’assistance » et confirme expressément que les partenaires « s’engagent à une vie commune ». Bien plus « ils ne peuvent avoir de domiciles distincts, sans qu’il soit porté atteinte à la communauté de vie ».
Les partenaires sont liés par un « devoir d’aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives. » Cette formule rappelle la contribution aux charges du mariage.
Concernant les dettes contractées pour les nécessités de la vie courante, le législateur a prévu la solidarité du couple des partenaires, s’alignant là encore sur la solidarité entre époux, sauf pour les dépenses « manifestement excessives ».(article 515-4 du code civil)
Le régime de la séparation de biens s’applique désormais à tous les partenaires, sauf ils ont choisi un autre régime dans leur convention. (article 515-3 du code civil), cette convention pouvant être conclue par acte authentique ce qui permet d’avoir l’avis éclairé du professionnel qu’est le Notaire.
Toute modification d’une convention conclue par acte authentique ou sous seing privé peut intervenir par acte sous seing privé ou authentique, sans donc que la forme choisie au départ ne soit imposée à l’avenir.
En cas de contestation, elle peut dorénavant être portée devant le Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué, statuant en la forme des référés.
L’article 515-6 du code civil reconnaît désormais au conjoint survivant l’attribution préférentielle sur le local servant effectivement d’habitation s’il avait sa résidence à l’époque du décès et sur le mobilier le garnissant et si le partenaire décédé l’a expressément prévu dans un testament.
Est également reconnu au partenaire survivant un droit temporaire au logement pendant une durée d’un an (qu’il s’agisse d’un logement appartenant en pleine propriété au partenaire décédé, ou d’un logement en indivision avec un tiers ou d’un logement en location) Toutefois et contrairement aux couples mariés il peut être privé de ce droit, par testament (même olographe).

Ainsi la loi du 23 juin 2006 qui a souhaité, dans un bon nombre de ses dispositions, rapprocher la situation des couples pacsés aux couples mariés, institue un véritable statut intermédiaire, entre le mariage et le concubinage.